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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard des organismes et pays exterieurs

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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0

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