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Convention · loi n° 85-639

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
27 juin 1985
Parution au Journal officiel
28 juin 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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