Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et é etablir des règles d'assistance réciproque en matiere fiscale signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 27 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 28 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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