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Proposition de loi

Proposition de loi tendant a instituer, pour les ressortissants etrangers, une incompatibilite entre l'exercice des responsabilites syndicales en France et l'exercice d'un mandat electif national dans leur pays d'origine

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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