Projet de loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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