Projet de loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.