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Convention · loi n° 84-1166

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1984
Parution au Journal officiel
26 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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