Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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