Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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