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Convention · loi n° 85-14

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1985
Parution au Journal officiel
4 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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