Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.