Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.