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Projet de loi · loi n° 84-1151

Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1984
Parution au Journal officiel
22 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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