Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites metéorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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