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Convention · loi n° 84-1142

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1984
Parution au Journal officiel
21 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

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