Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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