← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'Assemblee des Communautes européennes et tendant a faciliter la propagande electorale des listes de candidats

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.