Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la Republique d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1985
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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