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Convention · loi n° 85-13

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la Republique d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1985
Parution au Journal officiel
4 janvier 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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