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Projet de loi organique · loi n° 84-499

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social

Promulgué

Promulgation
27 juin 1984
Parution au Journal officiel
28 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juin 1984 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 84-171 du 18 juin 1984 texte de la décision ↗

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