Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social
Promulgué
- Promulgation
- 27 juin 1984
- Parution au Journal officiel
- 28 juin 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juin 1984 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 84-171 du 18 juin 1984 texte de la décision ↗
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