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Projet de loi · loi n° 84-601

Projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1984
Parution au Journal officiel
14 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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