Projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.