← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 84-454

Projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

Promulgué

Promulgation
15 juin 1984
Parution au Journal officiel
16 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.