← Toutes les lois

Convention · loi n° 84-514

Projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

Promulgué

Promulgation
29 juin 1984
Parution au Journal officiel
30 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.