Projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle
Promulgué
- Promulgation
- 29 juin 1984
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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