Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 6 juin 1984
- Parution au Journal officiel
- 7 juin 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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