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Projet de loi · loi n° 84-422

Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

Promulgué

Promulgation
6 juin 1984
Parution au Journal officiel
7 juin 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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