Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la sante publique relatives aux professions medicales et aux auxiliaires medicaux
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 1984
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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