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Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entrainés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé

Retiré

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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