Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes
Promulgué
- Promulgation
- 11 mai 1984
- Parution au Journal officiel
- 12 mai 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.