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Projet de loi · loi n° 84-348

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes

Promulgué

Promulgation
11 mai 1984
Parution au Journal officiel
12 mai 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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