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Projet de loi · loi n° 84-605

Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1984
Parution au Journal officiel
14 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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