Projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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