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Projet de loi · loi n° 83-1046

Projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1983
Parution au Journal officiel
9 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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