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Projet de loi organique · loi n° 83-1096

Projet de loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1983
Parution au Journal officiel
21 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 novembre 1983 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 83-163 du 14 décembre 1983 texte de la décision ↗

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