Projet de loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 novembre 1983 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 83-163 du 14 décembre 1983 texte de la décision ↗
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