Proposition de loi constitutionnelle tendant à insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.