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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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