← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à exonérer les monuments historiques classes, inscrits ou agrées, de l'impôt sur les grandes fortunes et des droits de mutation à titre gratuit

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.