Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1984
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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