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Projet de loi · loi n° 84-602

Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1984
Parution au Journal officiel
14 juillet 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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