Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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