Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Promulgué
- Promulgation
- 24 janvier 1984
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 83-167 du 19 janvier 1984 texte de la décision ↗
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