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Projet de loi · loi n° 84-46

Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Promulgué

Promulgation
24 janvier 1984
Parution au Journal officiel
25 janvier 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 83-167 du 19 janvier 1984 texte de la décision ↗

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