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Proposition de loi

Proposition de loi tendant a remplacer dans l'intitule de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi", par les mots : "victimes de la deportation du travail"

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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