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Proposition de loi

Proposition de loi tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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