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Projet de loi · loi n° 83-1047

Projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1983
Parution au Journal officiel
9 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

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