Projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 83-160 du 19 juillet 1983 texte de la décision ↗
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