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Convention · loi n° 83-676

Projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1983
Parution au Journal officiel
27 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 83-160 du 19 juillet 1983 texte de la décision ↗

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