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Convention · loi n° 83-1072

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)

Promulgué

Promulgation
14 décembre 1983
Parution au Journal officiel
15 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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