Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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