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Convention · loi n° 83-1107

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1983
Parution au Journal officiel
22 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

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