Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1983
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.