Projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Promulgué
- Promulgation
- 30 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 1 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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