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Projet de loi organique · loi n° 83-674

Projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (session 1976)

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1983
Parution au Journal officiel
27 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 83-159 du 19 juillet 1983 texte de la décision ↗

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