Projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)
Promulgué
- Promulgation
- 27 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 28 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.