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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 p le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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