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Projet de loi · loi n° 83-1119

Projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1983
Parution au Journal officiel
24 décembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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