Projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France
Promulgué
- Promulgation
- 17 juin 1983
- Parution au Journal officiel
- 18 juin 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 mai 1983 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 83-157 du 15 juin 1983 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.