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Projet de loi organique · loi n° 83-499

Projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France

Promulgué

Promulgation
17 juin 1983
Parution au Journal officiel
18 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 mai 1983 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 83-157 du 15 juin 1983 texte de la décision ↗

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