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Projet de loi · loi n° 83-631

Projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1983
Parution au Journal officiel
13 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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