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Convention · loi n° 83-560

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1983
Parution au Journal officiel
2 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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