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Convention · loi n° 83-491

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre

Promulgué

Promulgation
16 juin 1983
Parution au Journal officiel
17 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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