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Projet de loi · loi n° 83-953

Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré

Promulgué

Promulgation
2 novembre 1983
Parution au Journal officiel
3 novembre 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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