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Proposition de loi

Proposition de loi tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale, d'autre part

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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