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Proposition de loi

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les personnes physiques et morales francaises dépossédées de biens dans les territoires d'outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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