Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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