Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 1983
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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