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Proposition de loi · loi n° 83-663

Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Promulgué

Promulgation
22 juillet 1983
Parution au Journal officiel
23 juillet 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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